Article L163-15
Abrogé depuis le 1982-03-03
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Admission de nouvelles communes au syndicat
Résumé Une commune peut rejoindre un syndicat si le comité dit oui, les maires sont informés, les conseils ont 40 jours pour dire non, et l'autorité décide, sauf si plus d'un tiers des conseils s'opposent.
Mots-clés : Syndicats intercommunaux Admission Gouvernance locale Décision collective
Des communes autres que celles primitivement syndiquées peuvent être admises à faire partie du syndicat avec le consentement du comité du syndicat. La délibération du comité doit être notifiée aux maires de chacune des communes syndiquées. Les conseils municipaux doivent obligatoirement être consultés dans un délai de quarante jours, à compter de cette notification.
La décision d'admission est prise par l'autorité supérieure.
Elle ne peut, toutefois, intervenir si plus d'un tiers des conseils municipaux s'oppose à l'admission.
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