Article L163-17
Abrogé depuis le 1982-03-03
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension et modification des attributions du syndicat
Résumé Le comité décide d'étendre ou de modifier les attributions du syndicat, après consultation des conseils municipaux, et l'autorité supérieure valide la décision, sauf si plus d'un tiers s'y oppose.
Mots-clés : Syndicats intercommunaux Gestion des attributions Consultation des conseils municipaux Décision d'autorité supérieure
Le comité délibère surattributions l'extension des attributions et la modification des conditions initiales de fonctionnement ou de durée du syndicat.
La délibération du comité est notifiée aux maires de chacune des communes syndiquées.
Les conseils municipaux sont consultés dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 163-15.
La décision d'extension ou de modification est prise par l'autorité supérieure.
Elle ne peut, toutefois, intervenir si plus d'un tiers des conseils municipaux s'oppose à l'extension ou à la modificationproportion.
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