Code des communes

Article L163-17-1

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Article L163-17-1

Lorsque l'application d'une disposition à caractère fiscal ou budgétaire a pour conséquence d'augmenter ou de diminuer les ressources de fonctionnement d'une commune membre d'un syndicat d'un pourcentage égal ou supérieur à 10 p. 100 des recettes de la section de fonctionnement, s'il s'agit d'une commune de moins de 20000 habitants, et à 5 p. 100 dans les autres cas, chaque commune membre peut demander au comité syndicat une modification des règles fixant les modalités de répartition des contributions financières des communes au budget du syndical à compter de l'année suivante.

Si le comité syndical n'a pas fait droit à la demande dans un délai de six mois, ou si la délibération du comité syndical n'a pas été approuvée par les conseils municipaux dans les conditions prévues aux deuxième, troisième et cinquième alinéas de l'

article L. 163-17

(

Extension ou modification des attributions du syndicat

)

Art. L.163-17

Extension ou modification des attributions du syndicat

Le comité décide d'étendre ou de modifier les attributions du syndicat, après avis des maires et des conseils municipaux, et l'autorité qualifiée valide la décision si moins d'un tiers des conseils s'opposent.

, le représentant de l'Etat peut modifier, à la demande de la commune intéressée et après avis de la chambre régionale des comptes, les règles fixant les modalités de répartition des contributions financières des communes au budget du syndicat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 10 janvier 1986 · Abrogé le 24 février 1996

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de répartition des contributions syndicales

Résumé. Si une règle fiscale fait varier de 10 % (ou 5 %) les ressources d’une commune, elle peut demander au syndicat de revoir la façon dont les contributions sont partagées, et si le syndicat ne répond pas, l’État peut intervenir.

Lorsque l'application d'une disposition à caractère fiscal ou budgétaire a pour conséquence d'augmenter ou de diminuer les ressources de fonctionnement d'une commune membre d'un syndicat d'un pourcentage égal ou supérieur à 10 p. 100 des recettes de la section de fonctionnement, s'il s'agit d'une commune de moins de 20000 habitants, et à 5 p. 100 dans les autres cas, chaque commune membre peut demander au comité syndicat une modification des règles fixant les modalités de répartition des contributions financières des communes au budget du syndical à compter de l'année suivante.

Si le comité syndical n'a pas fait droit à la demande dans un délai de six mois, ou si la délibération du comité syndical n'a pas été approuvée par les conseils municipaux dans les conditions prévues aux deuxième, troisième et cinquième alinéas de l'article L. 163-17 (Extension ou modification des attributions du syndicat), le représentant de l'Etat peut modifier, à la demande de la commune intéressée et après avis de la chambre régionale des comptes, les règles fixant les modalités de répartition des contributions financières des communes au budget du syndicat.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 10 janvier 1986 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance