Code des communes

Article L163-15

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Article L163-15

Des communes autres que celles primitivement syndiquées peuvent être admises à faire partie du syndicat avec le consentement du comité du syndicat. La délibération du comité doit être notifiée aux maires de chacune des communes syndiquées. Les conseils municipaux doivent obligatoirement être consultés dans un délai de quarante jours, à compter de cette notification.

La décision d'admission est prise par l'autorité qualifié.

Elle ne peut, toutefois, intervenir si plus d'un tiers des conseils municipaux s'oppose à l'admission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 mars 1982 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Admission de communes au syndicat

Résumé. Les communes peuvent rejoindre un syndicat si le comité le permet, mais pas si plus d'un tiers des conseils s'opposent.

Des communes autres que celles primitivement syndiquées peuvent être admises à faire partie du syndicat avec le consentement du comité du syndicat. La délibération du comité doit être notifiée aux maires de chacune des communes syndiquées. Les conseils municipaux doivent obligatoirement être consultés dans un délai de quarante jours, à compter de cette notification.

La décision d'admission est prise par l'autorité qualifié.

Elle ne peut, toutefois, intervenir si plus d'un tiers des conseils municipaux s'oppose à l'admission.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 3 mars 1982 au vendredi 23 février 1996

En résumé. Le changement principal est le remplacement de l'autorité supérieure par l'autorité qualifiée pour prendre la décision d'admission des nouvelles communes au syndicat.

Transféré depuis le mercredi 3 mars 1982

Ce numéro appartenait auparavant àAdmission de nouvelles communes au syndicat

Source : Légifrance