Article L163-17
Abrogé depuis le 1988-01-06
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension ou modification des attributions du syndicat
Résumé Le comité décide d'étendre ou de modifier les attributions du syndicat, après avis des maires et des conseils municipaux, et l'autorité qualifiée valide la décision si moins d'un tiers des conseils s'opposent.
Mots-clés : Syndicat Extension Modification Autorité qualifiée Conseils municipaux
Le comité délibère sur l'extension des attributions et la modification des conditions initiales de fonctionnement ou de durée du syndicat.
La délibération du comité est notifiée aux maires de chacune des communes syndiquées.
Les conseils municipaux sont consultés dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 163-15.
La décision d'extension ou de modification est prise par l'autorité qualifiée.
Elle ne peut, toutefois, intervenir si plus d'un tiers des conseils municipaux s'oppose à l'extension ou à la modification.
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