Abrogé24 février 1996
Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996
Créé le 6 janvier 1988
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adhésion du syndicat aux EPCI
Résumé. Un syndicat doit que les conseils municipaux des communes membres l'accordent pour rejoindre un EPCI, selon la majorité prévue par l'article L. 163-1.
A moins de dispositions contraires, confirmées par la décision institutive, l'adhésion du syndicat à un établissement public de coopération intercommunale est subordonnée à l'accord des conseils municipaux des communes membres du syndicat, donné dans les conditions de majorité prévues au deuxième alinéa de l'article L. 163-1..