Code des communes

Article L163-17-2

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Article L163-17-2

A moins de dispositions contraires, confirmées par la décision institutive, l'adhésion du syndicat à un établissement public de coopération intercommunale est subordonnée à l'accord des conseils municipaux des communes membres du syndicat, donné dans les conditions de majorité prévues au deuxième alinéa de l'

article L. 163-1

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Création d’un syndicat de communes

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Art. L.163-1

Création d’un syndicat de communes

Un syndicat de communes est créé quand la majorité des conseils municipaux d’un certain nombre de communes, représentant une grande partie de la population, décident de s’associer pour des projets communs.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 janvier 1988 · Abrogé le 24 février 1996

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Adhésion du syndicat aux EPCI

Résumé. Un syndicat doit que les conseils municipaux des communes membres l'accordent pour rejoindre un EPCI, selon la majorité prévue par l'article L. 163-1.

A moins de dispositions contraires, confirmées par la décision institutive, l'adhésion du syndicat à un établissement public de coopération intercommunale est subordonnée à l'accord des conseils municipaux des communes membres du syndicat, donné dans les conditions de majorité prévues au deuxième alinéa de l'article L. 163-1 (Création d’un syndicat de communes)..

Historique des versions

En vigueur du mercredi 6 janvier 1988 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance