Code des communes

Article L181-66

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Article L181-66

Les renvois faits par les articles

L. 163-1

(

Création d’un syndicat de communes

)

Art. L.163-1

Création d’un syndicat de communes

Un syndicat de communes est créé quand la majorité des conseils municipaux d’un certain nombre de communes, représentant une grande partie de la population, décident de s’associer pour des projets communs.

à

L. 163-3

(

Création d'un syndicat de communes à vocation multiple

)

Art. L.163-3

Création d'un syndicat de communes à vocation multiple

On peut créer un syndicat de communes qui a plusieurs missions, en suivant les règles de l'article L. 112-18.

concernant les syndicats de communes s'entendent comme visant les dispositions du présent chapitre, notamment en ce qui concerne la comptabilité et les règles de contrôle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 mars 1982 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Références aux règles de comptabilité et de contrôle des syndicats de communes

Résumé. Les articles L. 163-1 à L. 163-3 sont liés aux règles de comptabilité et de contrôle des syndicats de communes, qui suivent les articles L. 181-23 à L. 181-33 et L. 391-9.

Les renvois faits par les articles L. 163-1 (Création d’un syndicat de communes) à L. 163-3 (Création d'un syndicat de communes à vocation multiple) concernant les syndicats de communes s'entendent comme visant les dispositions du présent chapitre, notamment en ce qui concerne la comptabilité et les règles de contrôle.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 3 mars 1982 au vendredi 23 février 1996

En résumé. La nouvelle version supprime la précision sur le régime de contrôle spécifique aux syndicats de communes.

Transféré depuis le mercredi 3 mars 1982

Ce numéro appartenait auparavant àRéférences aux syndicats de communes et contrôle comptable

Source : Légifrance