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Article L412-55

Code des communes

Article L181-66

Créé le 3 mars 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Références aux règles de comptabilité et de contrôle des syndicats de communes

Résumé. Les articles L. 163-1 à L. 163-3 sont liés aux règles de comptabilité et de contrôle des syndicats de communes, qui suivent les articles L. 181-23 à L. 181-33 et L. 391-9.
Les renvois faits par les articles L. 163-1 à L. 163-3 concernant les syndicats de communes s'entendent comme visant les dispositions du présent chapitre, notamment en ce qui concerne la comptabilité et les règles de contrôle.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 24 février 1996

Abrogé parLoi n°96-142 du 21 février 1996art. 12 (V) JORF 24 février 1996

En vigueur du mercredi 3 mars 1982 au vendredi 23 février 1996

En résumé. La nouvelle version supprime la précision sur le régime de contrôle spécifique aux syndicats de communes.

Les renvois faits par les articles

L. 163-1

à

L. 163-3

concernant les syndicats de communes s'entendent comme visant les dispositions du présent chapitre, notamment en ce qui concerne la comptabilité et les règles de contrôle.