Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996
Créé le 3 mars 1982 · Abrogé le 24 février 1996
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Références aux règles de comptabilité et de contrôle des syndicats de communes
Les renvois faits par les articles L. 163-1 (Création d’un syndicat de communes) à L. 163-3 (Création d'un syndicat de communes à vocation multiple) concernant les syndicats de communes s'entendent comme visant les dispositions du présent chapitre, notamment en ce qui concerne la comptabilité et les règles de contrôle.