Article L121-21
Abrogé depuis le 1982-07-23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Démission des membres du conseil municipal
Résumé Quand un conseiller municipal veut quitter son poste, il envoie sa démission au maire.
Mots-clés : Démission Conseil municipal Administration locale
Les démissions des membres du conseil municipal sont adressées au maire.
Article L121-22
Abrogé depuis le 1982-03-03
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration de démission par le préfet après absences répétées
Résumé Si un conseiller municipal manque trois réunions sans raison valable, le préfet peut le déclarer démissionnaire après lui avoir demandé des explications.
Mots-clés : Démission Conseil municipal Absence Préfecture
Tout membre du conseil municipal qui, sans motifs reconnus légitimes par le conseil, a manqué à trois convocations successives, peut, après avoir été admis à fournir ses explications, être déclaré démissionnaire par le préfet.
