Article R*121-12
Abrogé depuis le 1983-02-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Envoi de la démission par lettre recommandée
Résumé Un conseiller qui veut quitter son poste doit envoyer sa démission par courrier recommandé pour que le préfet la reçoive.
Mots-clés : démission conseil municipal procédure administrative courrier recommandé
Dans le cas prévu à l'article L. 121-21, le nouvel envoi de la démission est constaté par lettre recommandée.
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