Abrogé par Décret 83-82 1983-02-09 art. 11 JORF 11 février 1983
Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 11 février 1983
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Envoi de la démission par lettre recommandée
Dans le cas prévu à l'article L. 121-21 (Démission des conseillers municipaux), le nouvel envoi de la démission est constaté par lettre recommandée.