Code des communes

Article R*121-12

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Article R*121-12

Dans le cas prévu à l'

article L. 121-21

(

Démission des conseillers municipaux

)

Art. L.121-21

Démission des conseillers municipaux

Quand un conseiller municipal démissionne, c'est officiel dès que le préfet confirme, sinon après un mois si aucune réponse.

, le nouvel envoi de la démission est constaté par lettre recommandée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 11 février 1983

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Envoi de la démission par lettre recommandée

Résumé. Un conseiller qui veut quitter son poste doit envoyer sa démission par courrier recommandé pour que le préfet la reçoive.

Dans le cas prévu à l'article L. 121-21 (Démission des conseillers municipaux), le nouvel envoi de la démission est constaté par lettre recommandée.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au jeudi 10 février 1983

Source : Légifrance