Code des caisses d'épargne

Article 5

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Article 5

Sur le premier livret peuvent être enregistrés tous les versements effectués jusqu'à concurrence de 15300 euros ainsi que les remboursements opérés sur les sommes ainsi déposées. Les versements en excédent de la somme de 15300 euros ne peuvent être portés que sur un livret supplémentaire.

Toute somme versée à une caisse d'épargne est, au regard de la caisse, la propriété du titulaire du livret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juillet 1952 · Abrogé le 25 août 2005

Sur le premier livret peuvent être enregistrés tous les versements effectués jusqu'à concurrence de 15300 euros ainsi que les remboursements opérés sur les sommes ainsi déposées. Les versements en excédent de la somme de 15300 euros ne peuvent être portés que sur un livret supplémentaire.

Toute somme versée à une caisse d'épargne est, au regard de la caisse, la propriété du titulaire du livret.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mercredi 24 août 2005

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. La mention de la nature nominative des livrets de caisse d'épargne a été supprimée, tandis que les règles concernant l'enregistrement des versements et remboursements sur les livrets ont été précisées.

En vigueur du mercredi 30 octobre 1991 au dimanche 31 décembre 2000

En vigueur du mardi 1 mai 1990 au mardi 29 octobre 1991

En résumé. Le plafond de dépôt sur le premier livret d'épargne a été augmenté de 80 000 F à 90 000 F.

En vigueur du mardi 30 juin 1987 au lundi 30 avril 1990

En résumé. Le plafond de dépôt sur le premier livret d'épargne a été augmenté de 72000 F à 80000 F.

En vigueur du samedi 31 mai 1986 au lundi 29 juin 1987

En résumé. Le plafond de dépôt sur le premier livret d'épargne a été augmenté de 68000 F à 72000 F.

En vigueur du vendredi 15 juin 1984 au vendredi 30 mai 1986

En vigueur du samedi 2 avril 1983 au jeudi 14 juin 1984

En résumé. Le plafond de dépôt sur le premier livret d'épargne a été augmenté de 49000 F à 58000 F.

En vigueur du samedi 1 novembre 1980 au vendredi 1 avril 1983

En résumé. Le plafond de dépôt sur le premier livret de caisse d'épargne a été augmenté de 45000 F à 49000 F, et la mention explicite que les livrets sont nominatifs a été supprimée.

En vigueur du mardi 1 juillet 1952 au vendredi 31 octobre 1980

Source : Légifrance