Code des caisses d'épargne

Article 35-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 35-2

A compter du 31 décembre 1993, le montant de la rémunération prévue à l'

article 35-1 du code des caisses d'épargne

ne peut avoir pour effet de ramener le montant du fonds de réserve et de garantie de la Caisse nationale d'épargne institué par l'

article 34 du code des caisses d'épargne

à une somme inférieure à 2 p. 100 de l'encours annuel moyen des fonds reçus par La Poste au titre des livrets de la Caisse nationale d'épargne définis à l'

article 5

du présent code et versés à la Caisse des dépôts et consignations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 janvier 1991 · Abrogé le 25 août 2005

A compter du 31 décembre 1993, le montant de la rémunération prévue à l'article 35-1 du code des caisses d'épargne ne peut avoir pour effet de ramener le montant du fonds de réserve et de garantie de la Caisse nationale d'épargne institué par l'article 34 du code des caisses d'épargne à une somme inférieure à 2 p. 100 de l'encours annuel moyen des fonds reçus par La Poste au titre des livrets de la Caisse nationale d'épargne définis à l'article 5 du présent code et versés à la Caisse des dépôts et consignations.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 1991 au mercredi 24 août 2005

Source : Légifrance