Décret n°93-735 du 29 mars 1993

Article 5-1

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Article 5-1

Chaque année sont prélevés sur le fonds de réserve du financement du logement et affectés au budget général des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds des livrets A de la Caisse nationale d'épargne et des caisses d'épargne et de prévoyance définis au premier alinéa de l'article L. 221-1. Le montant de ce prélèvement est fixé par décret après avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.

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Créé le 30 avril 2000 · Abrogé le 1 janvier 2009

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Prélèvements sur le fonds de réserve pour la garantie des livrets A

Résumé. L'État prélève chaque année des crédits du fonds de réserve du logement pour garantir les livrets A, et le montant est fixé par décret.

Chaque année sont prélevés sur le fonds de réserve du financement du logement et affectés au budget général des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds des livrets A de la Caisse nationale d'épargne et des caisses d'épargne et de prévoyance définis au premier alinéa de l'article L. 221-1. Le montant de ce prélèvement est fixé par décret après avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 décembre 2005 au mercredi 31 décembre 2008

En vigueur du dimanche 30 avril 2000 au vendredi 30 décembre 2005

Source : Légifrance