Code des caisses d'épargne

Article 43

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Article 43

Par dérogation aux dispositions de l'

article 5

, deuxième alinéa, du présent code, les intérêts de l'année écoulée sont payables au porteur par les caisses d'épargne ordinaires, sauf demande contraire du titulaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du mardi 1 juillet 1952 au mercredi 24 août 2005

Source : Légifrance