Code des caisses d'épargne

Article 35-3

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Article 35-3

Lorsque le montant du fonds de réserve et de garantie de la Caisse nationale d'épargne excède 8 p. 100 du montant des fonds versés par La Poste à la Caisse des dépôts et consignations au titre des livrets définis à l'

article 5

du présent code, le montant de cet excédent est versé au fonds de réserve du financement du logement institué par le

décret n° 93-735 du 29 mars 1993

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Créé le 30 mars 1993 · Abrogé le 25 août 2005

Lorsque le montant du fonds de réserve et de garantie de la Caisse nationale d'épargne excède 8 p. 100 du montant des fonds versés par La Poste à la Caisse des dépôts et consignations au titre des livrets définis à l'article 5 du présent code, le montant de cet excédent est versé au fonds de réserve du financement du logement institué par le décret n° 93-735 du 29 mars 1993.

Historique des versions

En vigueur du mardi 30 mars 1993 au mercredi 24 août 2005

Source : Légifrance