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Code des caisses d'épargne

Article 53-2

Créé le 30 mars 1993

Lorsque le montant total des deux fonds de réserve et de garantie mentionnés à l'article 53-1 ci-dessus excède 8 p. 100 du montant des fonds versés à la Caisse des dépôts et consignations par les caisses d'épargne et de prévoyance au titre des livrets définis à l'article 5 du présent code, le montant de cet excédent est versé au fonds de réserve du financement du logement institué par le décret n° 93-735 du 29 mars 1993.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 30 avril 2000

Abrogé parDécret n°2000-369 du 28 avril 2000art. 2 (V) JORF 30 avril 2000

En vigueur du mardi 30 mars 1993 au samedi 29 avril 2000

Lorsque le montant total des deux fonds de réserve et de garantie mentionnés à l'article 53-1 ci-dessus excède 8 p. 100 du montant des fonds versés à la Caisse des dépôts et consignations par les caisses d'épargne et de prévoyance au titre des livrets définis à l'

article 5

du présent code, le montant de cet excédent est versé au fonds de réserve du financement du logement institué par le décret n° 93-735 du 29 mars 1993.