Décret n°93-735 du 29 mars 1993

Article 5

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Article 5

Si le financement au taux du marché du remboursement des dépôts sur les livrets A de la Caisse nationale d'épargne et des caisses d'épargne et de prévoyance définis au premier alinéa de l'article L. 221-1 du code monétaire et financier fait apparaître pour la Caisse des dépôts et consignations des pertes supérieures aux montants des fonds de réserve et de garantie mentionnés aux articles 34 et 52 de ce code et à l'article 7 du décret du 6 novembre 1954 susvisé, les pertes non imputées sur ces fonds peuvent l'être sur le fonds de réserve du financement du logement.

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Créé le 30 mars 1993 · Abrogé le 1 janvier 2009

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Utilisation des fonds de réserve pour couvrir les pertes sur les livrets A

Résumé. Si les pertes sur les livrets A dépassent les fonds de réserve, elles peuvent être couvertes par le fonds de réserve du logement.

Si le financement au taux du marché du remboursement des dépôts sur les livrets A de la Caisse nationale d'épargne et des caisses d'épargne et de prévoyance définis au premier alinéa de l'article L. 221-1 du code monétaire et financier fait apparaître pour la Caisse des dépôts et consignations des pertes supérieures aux montants des fonds de réserve et de garantie mentionnés aux articles 34 et 52 de ce code et à l'article 7 du décret du 6 novembre 1954 susvisé, les pertes non imputées sur ces fonds peuvent l'être sur le fonds de réserve du financement du logement.

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 décembre 2005 au mercredi 31 décembre 2008

En vigueur du mardi 30 mars 1993 au vendredi 30 décembre 2005

Source : Légifrance