Code des caisses d'épargne

Article 35-1

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Article 35-1

Chaque année sont prélevés sur le fonds de réserve et de garantie de la Caisse nationale d'épargne et affectés au budget général des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds des livrets définis à l'

article 5

du présent code. Le montant de cette rémunération est fixé par décret après avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.

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Créé le 1 janvier 1991 · Abrogé le 25 août 2005

Chaque année sont prélevés sur le fonds de réserve et de garantie de la Caisse nationale d'épargne et affectés au budget général des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds des livrets définis à l'article 5 du présent code. Le montant de cette rémunération est fixé par décret après avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 avril 2000 au mercredi 24 août 2005

En résumé. Le texte précise désormais que des crédits sont affectés au budget général, plutôt que de mentionner 'les crédits' sans précision.

En vigueur du mardi 1 janvier 1991 au samedi 29 avril 2000

Source : Légifrance