Code des assurances

Article R370-7

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Article R370-7

Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 370-3 (Prestations de service transfrontalières pour la retraite professionnelle), un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les informations transmises à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

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En vigueur depuis le 14 juin 2019

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Transmission d'informations aux autorités françaises

Résumé. Un arrêté du ministre de l'économie précise les informations à transmettre à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour les institutions de retraite professionnelle européennes.

Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 370-3 (Prestations de service transfrontalières pour la retraite professionnelle), un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les informations transmises à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

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En vigueur depuis le vendredi 14 juin 2019

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Source : Légifrance