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Sous-section 4

Dispositions relatives à l'approbation des accords par les salariés pour les entreprises dont l'effectif habituel est inférieur à onze salariés et dans les entreprises de onze à vingt salariés dépourvues de représentant élu au comité social et économique

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Article R2232-13

Compétence du tribunal judiciaire pour les contestations de consultation

Code du travail

Article R2232-12

Article R2232-12

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de communication du projet d'accord et des modalités de consultation

Résumé L'employeur doit prévenir les salariés du projet d'accord et des modalités de consultation au moins deux semaines à l'avance.

Quinze jours au moins avant la date de la consultation, l'employeur communique aux salariés le projet d'accord et les modalités d'organisation définies en application de l'article R. 2232-11.

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Quinze jours au moins avant la date de la consultation, l'employeur communique aux salariés le projet d'accord et les modalités d'organisation définies en application de l'article R. 2232-11.