Décret n°2019-576 du 12 juin 2019
relatif aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle
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Modification des règles pour les transferts de portefeuille de retraite
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la directive 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (IRP) ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de la mutualité ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 décembre 2018 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 26 février 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 12 juin 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
En vigueur depuis le vendredi 14 juin 2019