Décret n°2019-576 du 12 juin 2019

relatif aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle

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Modification des règles pour les transferts de portefeuille de retraite

Résumé. Ce décret modifie les règles pour les transferts de portefeuille de retraite entre institutions européennes et ajoute des obligations pour les fonds de retraite.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu la directive 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (IRP) ;

Vu le code des assurances ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code de la mutualité ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 décembre 2018 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 26 février 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Fait le 12 juin 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

En vigueur depuis le vendredi 14 juin 2019

Décret n°2019-576 du 12 juin 2019
Chapitre Ier : Modification du code des assurances
Chapitre II : Dispositions de coordination et dispositions finales