Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu la directive 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (IRP) ;

Vu le code des assurances ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code de la mutualité ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 décembre 2018 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 26 février 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Fait le 12 juin 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn