Code des assurances

Article R350-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R350-2

Pour l'application des dispositions du présent titre aux mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité, il y a lieu d'entendre : " règlement mutualiste ou bulletin d'adhésion " là où est mentionné dans le présent code : " contrat ", " les risques mentionnés aux a et b du 1° de l'article L. 111-1 du code de la mutualité (Rôle et activités des mutuelles) " là où est mentionné : " les risques mentionnés au 1° et au 2° de l'article L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance) " et les opérations d'assurance mentionnées au 1° de l'article L. 111-1 du code de la mutualité (Rôle et activités des mutuelles) et de réassurance mentionnées à l'article L. 111-1-1 du même code (Conditions d'exercice de la réassurance par les mutuelles) " là où est mentionné : " les opérations d'assurance mentionnées à l'article L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance) et de réassurance mentionnées à l'article L. 310-1-1 (Définition et contrôle de la réassurance) ".

Pour l'application des dispositions du présent titre aux institutions de prévoyance et unions régies par le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale, il y a lieu d'entendre : " bulletin d'adhésion à un règlement ou contrat collectif " là où est mentionné dans le présent code : " contrat ", " les risques mentionnés aux a et b de l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale (Rôle des institutions de prévoyance) " là où est mentionné : " les risques mentionnés au 1° et au 2° de l'article L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance) " et " les opérations d'assurance mentionnées à l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale (Rôle des institutions de prévoyance) et de réassurance mentionnées à l'article L. 931-1-1 du même code (La réassurance et les institutions de prévoyance) " là où est mentionné : " les opérations d'assurance mentionnées à l'article L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance) et de réassurance mentionnées à l'article L. 310-1-1 (Définition et contrôle de la réassurance) ".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des termes pour les mutuelles et institutions de prévoyance

Résumé. L'article précise comment les termes 'contrat', 'risques' et 'opérations d'assurance' s'appliquent aux mutuelles, unions et institutions de prévoyance.

Pour l'application des dispositions du présent titre aux mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité, il y a lieu d'entendre : " règlement mutualiste ou bulletin d'adhésion " là où est mentionné dans le présent code : " contrat ", " les risques mentionnés aux a et b du 1° de l'article L. 111-1 du code de la mutualité (Rôle et activités des mutuelles) " là où est mentionné : " les risques mentionnés au 1° et au 2° de l'article L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance) " et les opérations d'assurance mentionnées au 1° de l'article L. 111-1 du code de la mutualité (Rôle et activités des mutuelles) et de réassurance mentionnées à l'article L. 111-1-1 du même code (Conditions d'exercice de la réassurance par les mutuelles) " là où est mentionné : " les opérations d'assurance mentionnées à l'article L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance) et de réassurance mentionnées à l'article L. 310-1-1 (Définition et contrôle de la réassurance) ".

Pour l'application des dispositions du présent titre aux institutions de prévoyance et unions régies par le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale, il y a lieu d'entendre : " bulletin d'adhésion à un règlement ou contrat collectif " là où est mentionné dans le présent code : " contrat ", " les risques mentionnés aux a et b de l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale (Rôle des institutions de prévoyance) " là où est mentionné : " les risques mentionnés au 1° et au 2° de l'article L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance) " et " les opérations d'assurance mentionnées à l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale (Rôle des institutions de prévoyance) et de réassurance mentionnées à l'article L. 931-1-1 du même code (La réassurance et les institutions de prévoyance) " là où est mentionné : " les opérations d'assurance mentionnées à l'article L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance) et de réassurance mentionnées à l'article L. 310-1-1 (Définition et contrôle de la réassurance) ".

Historique des versions

Source : Légifrance