Article R310-10
Abrogé depuis le 2010-03-09 par Décret n°2010-217 du 3 mars 2010 - art. 3
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 310-9, est le ministre de l'économie et des finances.
1 version
1 cité
Code des assurances
Article R310-10
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du lundi 10 novembre 2008
Abrogé le mardi 9 mars 2010
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 310-9, est le ministre de l'économie et des finances.