Article R*310-10
Abrogé depuis le 2004-07-16
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 310-9, est le ministre de l'économie et des finances.
3 versions
1 cité
Code des assurances
Article R*310-10
Historique des versions
Version 3
En vigueur à partir du mardi 26 juillet 1994
Abrogé le vendredi 16 juillet 2004
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 310-9, est le ministre de l'économie et des finances.
Version 2
En vigueur à partir du vendredi 28 juin 1991
L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 310-7 et L. 310-9, est le ministre de l'économie et des finances.
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 21 juillet 1976
L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 310-5 à L. 310-7, L. 310-9 et L. 310-10, est le ministre de l'économie et des finances.