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Article R310-11

Applicabilité des dispositions relatives à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Code des assurances

Article R*310-10

Article R*310-10

L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 310-9, est le ministre de l'économie et des finances.

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En vigueur à partir du vendredi 16 juillet 2004

Abrogé le lundi 10 novembre 2008

L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 310-9, est le ministre de l'économie et des finances.