Abrogé10 novembre 2008
Créé le 16 juillet 2004
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 310-9, est le ministre de l'économie et des finances.
Code des assurances
Article R*310-10
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 10 novembre 2008
En vigueur du vendredi 16 juillet 2004 au dimanche 9 novembre 2008
En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article, le texte reste identique.