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Section I

Dispositions générales applicables aux entreprises d'assurance

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Article R310-10-3

Publicité des entreprises de réassurance

Code des assurances

Article R310-10-1

Article R310-10-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assimilation des entreprises étrangères à l'Espace économique européen

Résumé Certaines entreprises étrangères sont considérées comme des entreprises de pays non communautaires de l'Espace économique européen.

Pour l'application des titres Ier à V, les entreprises visées à l'article L. 310-10-1 sont assimilées aux entreprises ayant leur siège social dans un Etat non communautaire partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension du champ d’application

Résumé des changements L’article étend son application aux titres Ier à V et enlève la mention du deuxième paragraphe.

Pour l'application des titres Ier à V, les entreprises visées à l'article L. 310-10-1 sont assimilées aux entreprises ayant leur siège social dans un Etat non communautaire partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 10 novembre 2008

Pour l'application des titres Ier à IV, les entreprises visées au 2° de l'article L. 310-10-1 sont assimilées aux entreprises ayant leur siège social dans un Etat non communautaire partie à l'accord sur l'Espace économique européen.