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Section II

Etendue de l'obligation d'assurance

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Article R211-3

Obligation d'assurance des professionnels de l'automobile

Code des assurances

Article R211-2

Article R211-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Étendue de l'obligation d'assurance pour les contrats d'assurance des véhicules

Résumé L'assurance voiture couvre aussi le propriétaire du véhicule.

Les contrats prévus à l'article L. 211-1 doivent couvrir, en plus de la responsabilité civile des personnes mentionnées à cet article, celle du propriétaire du véhicule.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la couverture du souscripteur

Résumé des changements La nouvelle version supprime l’obligation d’assurer la responsabilité civile du souscripteur, ne laissant couvrir que le propriétaire.

Les contrats prévus à l'article L. 211-1 doivent couvrir, en plus de la responsabilité civile des personnes mentionnées à cet article, celle du propriétaire du véhicule.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 8 janvier 1986

Les contrats prévus à l'article L. 211-1 doivent couvrir, en plus de la responsabilité civile des personnes mentionnées à cet article, celle du souscripteur du contrat et du propriétaire du véhicule.