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Section II

Etendue de l'obligation d'assurance

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Article R211-7

Obligation de s'assurer sans limitation de somme pour les dommages corporels et avec un minimum de 1 million d'euros pour les dommages aux biens

Code des assurances

Article R211-5

Article R211-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Étendue de l'obligation d'assurance pour les véhicules terrestres à moteur

Résumé L'assurance véhicule couvre les dommages causés par des accidents et la chute des objets transportés.

L'obligation d'assurance s'applique à la réparation des dommages corporels ou matériels résultant :

1° Des accidents, incendies ou explosions causés par le véhicule, les accessoires et produits servant à son utilisation, les objets et substances qu'il transporte ;

2° De la chute de ces accessoires, objets, substances ou produits.

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Version 1

L'obligation d'assurance s'applique à la réparation des dommages corporels ou matériels résultant :

1° Des accidents, incendies ou explosions causés par le véhicule, les accessoires et produits servant à son utilisation, les objets et substances qu'il transporte ;

2° De la chute de ces accessoires, objets, substances ou produits.