Code des assurances

Article R211-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de s'assurer sans limitation de somme pour les dommages corporels et avec un minimum de 1 million d'euros pour les dommages aux biens

Résumé Les véhicules doivent être assurés pour les blessures sans limite et au moins un million d'euros pour les dommages aux biens.

L'assurance doit être souscrite sans limitation de somme en ce qui concerne les dommages corporels et pour une somme au moins égale à celle fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie, laquelle ne pourra être inférieure à 1 million d'euros, par sinistre et quel que soit le nombre de victimes, en ce qui concerne les dommages aux biens.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Hausse du plafond minimal d’assurance

Résumé des changements Le texte élève désormais le montant minimal obligatoire d’assurance pour les dégâts matériels à un montant fixé par décret mais jamais inférieur à un million d’euros, supprime la limite précédente de 460 000 € par véhicule et enlève la référence à l’article L. 211‑7.

L'assurance doit être souscrite sans limitation de somme en ce qui concerne les dommages corporels et pour une somme au moins égale à celle fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie, laquelle ne pourra être inférieure à 1 million d'euros, par sinistre et quel que soit le nombre de victimes, en ce qui concerne les dommages aux biens.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des montants minimaux & suppression du régime spécial

Résumé des changements La nouvelle version supprime le montant fixe minimum pour les victimes corporelles, réduit le seuil minimal à €460 000 pour les dommages matériels/vehicules et retire la disposition spéciale permettant une couverture illimitée uniquement aux véhicules nécessitant un permis C,D ou E.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2002

L'assurance doit être souscrite sans limitation de somme en ce qui concerne les dommages corporels et pour une somme d'au moins 460000 euros par véhicule et par sinistre matériel, sans préjudice des dispositions de l'article L. 211-7.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 8 janvier 1986

L'assurance doit être souscrite pour une somme d'au moins cinq millions de francs par victime de sinistre corporel, et d'au moins trois millions de francs par véhicule et par sinistre matériel, sans préjudice des dispositions de l'article L. 211-7.

Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, l'assurance doit être souscrite sans limitation de somme en ce qui concerne les véhicules pour la conduite desquels est exigée la possession d'un permis entrant dans l'une des catégories C, D ou E prévues à l'article R. 124 du code de la route.