Abrogé par DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 11
Créé le 1 janvier 2009 · Abrogé le 1 janvier 2016
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Application du livre II du Code des assurances à Mayotte
Le présent livre est applicable à Mayotte dans les conditions suivantes :
1° Les références faites par des dispositions du présent code à d'autres articles du même code ne concernent que les articles applicables à Mayotte, le cas échéant, avec les adaptations prévues dans le présent titre ;
2° En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Mayotte à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;
3° Les dispositions du présent livre faisant référence à la Communauté européenne ne sont applicables à Mayotte que dans les limites de la décision d'association prévue à l'article 187 du traité instituant la Communauté européenne ;
4° Le titre IV est applicable à compter du 1er janvier 2012 ;
5° Le titre V bis est applicable à compter du 1er janvier 2009 ;
6° Les 8° des articles R. 211-37 (Informations requises pour une indemnisation) et R. 211-38 (Informations requises pour l'indemnisation des proches de victimes) sont applicables à compter du 1er janvier 2011.
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