Abrogé21 novembre 1978
Créé le 21 juillet 1976 · Abrogé le 21 novembre 1978
Lorsque l'exercice d'une activité ou d'une profession est subordonné à une obligation d'assurance, il est satisfait à cette obligation par la souscription d'un contrat conforme aux dispositions du livre Ier du présent code et aux dispositions particulières concernant ladite obligation.
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