Code des assurances

Titre IV : Dispositions diverses

Abrogé21 novembre 1978
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Abrogé21 novembre 1978

Créé le 21 juillet 1976 · Abrogé le 21 novembre 1978

Lorsque l'exercice d'une activité ou d'une profession est subordonné à une obligation d'assurance, il est satisfait à cette obligation par la souscription d'un contrat conforme aux dispositions du livre Ier du présent code et aux dispositions particulières concernant ladite obligation.

Abrogé depuis le mardi 21 novembre 1978

En vigueur du mercredi 21 juillet 1976 au lundi 20 novembre 1978

Titre IV : Dispositions diverses
Article R*240-1