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Section V

Effet sur les contrats d'assurance de la réquisition des biens et services

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Article R171-1

Dispositions impératives en matière d'assurance

Code des assurances

Article R*160-11

Article R*160-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effets de la résiliation d'un contrat d'assurance en cas de non-notification par l'assuré

Résumé Sans notification, le contrat d'assurance se termine à la date de la réquisition du bien.

A défaut de notification faite conformément à l'article R. 160-9 et sous réserve de l'application des dispositions des alinéas 1 et 2 de l'article L. 160-8, la résiliation du contrat d'assurance prend effet à compter de la date de la dépossession du bien réquisitionné.

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A défaut de notification faite conformément à l'article R. 160-9 et sous réserve de l'application des dispositions des alinéas 1 et 2 de l'article L. 160-8, la résiliation du contrat d'assurance prend effet à compter de la date de la dépossession du bien réquisitionné.