En vigueur depuis le 21 juillet 1976
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Effet de la non-notification sur la résiliation d'un contrat d'assurance
Résumé. Si l'assuré ne prévient pas son assureur dans les délais, la résiliation du contrat d'assurance commence à la date où le bien a été réquisitionné.
A défaut de notification faite conformément à l'article R. 160-9 (Demande de suspension d'un contrat d'assurance après réquisition) et sous réserve de l'application des dispositions des alinéas 1 et 2 de l'article L. 160-8 (Obligation d'information en cas de réquisition), la résiliation du contrat d'assurance prend effet à compter de la date de la dépossession du bien réquisitionné.