En vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Dernière version le 7 juillet 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles non modifiables dans les contrats d'assurance
Ne peuvent être écartées par les parties au contrat les dispositions des articles R. 172-5 (Notification des assurances lors du délaissement), R. 172-6 (Délais de prescription pour les actions liées aux contrats d'assurance) et R. 175-1 (Délais de prescription pour les contrats d'assurance aérienne et aéronautique).
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