Code des assurances

Chapitre Ier : Dispositions générales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles générales sur les assurances de transport

Résumé. Les contrats d'assurance maritime, aérienne et autres sont encadrés par des règles fixes que les parties ne peuvent pas changer.

En vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Dernière version le 7 juillet 2012

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Règles non modifiables dans les contrats d'assurance

Résumé. Certaines règles dans les contrats d'assurance ne peuvent pas être modifiées par les parties.

Ne peuvent être écartées par les parties au contrat les dispositions des articles R. 172-5 (Notification des assurances lors du délaissement), R. 172-6 (Délais de prescription pour les actions liées aux contrats d'assurance) et R. 175-1 (Délais de prescription pour les contrats d'assurance aérienne et aéronautique).

Créé le 21 juillet 1976 · Abrogé le 7 juillet 2012

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Extension territoriale des contrats d'assurance

Résumé. Les règles d'assurance pour les transports et la responsabilité spatiale s'appliquent aussi dans les territoires français d'outre-mer.

Les dispositions du présent titre sont applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon, des Terres australes et antarctiques françaises et de Wallis-et-Futuna.

En vigueur depuis le 7 juillet 2012

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Règles d'assurance pour les associations aéronautiques et petits avions

Résumé. Les contrats d'assurance pour les associations aéronautiques et les petits avions sont soumis à des règles spécifiques.

I. ― Les contrats d'assurance aérienne et aéronautique souscrits par des associations aéronautiques ou des fédérations aéronautiques, pour leur compte ou au bénéfice de leurs membres, sont soumis aux dispositions des titres Ier, II et III du présent livre, en application du troisième alinéa de l'article L. 171-5 (Exclusions et règles spécifiques pour certains contrats d'assurance).

II. ― Sont des aéronefs légers au sens et pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 171-5 (Exclusions et règles spécifiques pour certains contrats d'assurance), à l'exclusion des appareils à turboréacteurs, les véhicules aériens suivants :

1° Les avions, y compris les hydravions et les avions amphibies, dont la masse maximale certifiée au décollage est inférieure ou égale à 5 700 kilogrammes ;

2° Toutes les catégories d'aéronefs autres que celle visée au 1°, comprenant notamment les giravions, les convertibles, les aérostats, les aéronefs ultralégers motorisés, les planeurs et les aérodynes à décollage à pied, dont la masse maximale certifiée au décollage est inférieure ou égale à 2 700 kilogrammes.

En vigueur depuis le mercredi 21 juillet 1976

Chapitre Ier : Dispositions générales
Article R171-1
Article R171-2
Article D171-3