Code des assurances

Article D171-3

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Article D171-3

I. ― Les contrats d'assurance aérienne et aéronautique souscrits par des associations aéronautiques ou des fédérations aéronautiques, pour leur compte ou au bénéfice de leurs membres, sont soumis aux dispositions des titres Ier, II et III du présent livre, en application du troisième alinéa de l'

article L. 171-5

(

Exclusions et règles spécifiques pour certains contrats d'assurance

)

Art. L.171-5

Exclusions et règles spécifiques pour certains contrats d'assurance

Certains contrats d'assurance, comme ceux pour la navigation de plaisance ou les activités non commerciales en aviation, ont des règles spécifiques.

.

II. ― Sont des aéronefs légers au sens et pour l'application du quatrième alinéa de l'

article L. 171-5

(

Exclusions et règles spécifiques pour certains contrats d'assurance

)

Art. L.171-5

Exclusions et règles spécifiques pour certains contrats d'assurance

Certains contrats d'assurance, comme ceux pour la navigation de plaisance ou les activités non commerciales en aviation, ont des règles spécifiques.

, à l'exclusion des appareils à turboréacteurs, les véhicules aériens suivants :

1° Les avions, y compris les hydravions et les avions amphibies, dont la masse maximale certifiée au décollage est inférieure ou égale à 5 700 kilogrammes ;

2° Toutes les catégories d'aéronefs autres que celle visée au 1°, comprenant notamment les giravions, les convertibles, les aérostats, les aéronefs ultralégers motorisés, les planeurs et les aérodynes à décollage à pied, dont la masse maximale certifiée au décollage est inférieure ou égale à 2 700 kilogrammes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 juillet 2012

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'assurance pour les associations aéronautiques et petits avions

Résumé. Les contrats d'assurance pour les associations aéronautiques et les petits avions sont soumis à des règles spécifiques.

I. ― Les contrats d'assurance aérienne et aéronautique souscrits par des associations aéronautiques ou des fédérations aéronautiques, pour leur compte ou au bénéfice de leurs membres, sont soumis aux dispositions des titres Ier, II et III du présent livre, en application du troisième alinéa de l'article L. 171-5 (Exclusions et règles spécifiques pour certains contrats d'assurance).

II. ― Sont des aéronefs légers au sens et pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 171-5 (Exclusions et règles spécifiques pour certains contrats d'assurance), à l'exclusion des appareils à turboréacteurs, les véhicules aériens suivants :

1° Les avions, y compris les hydravions et les avions amphibies, dont la masse maximale certifiée au décollage est inférieure ou égale à 5 700 kilogrammes ;

2° Toutes les catégories d'aéronefs autres que celle visée au 1°, comprenant notamment les giravions, les convertibles, les aérostats, les aéronefs ultralégers motorisés, les planeurs et les aérodynes à décollage à pied, dont la masse maximale certifiée au décollage est inférieure ou égale à 2 700 kilogrammes.

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Source : Légifrance