En vigueur depuis le 21 juillet 1976
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Notification des assurances lors du délaissement
Résumé. L'assuré doit informer l'assureur de toutes les assurances qu'il a souscrites lors de la notification du délaissement.
En notifiant le délaissement, l'assuré informe l'assureur de toutes les assurances qu'il a contractées ou dont il a connaissance.