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Chapitre II

Règles communes aux assurances maritime, fluviale et lacustre, et sur marchandises transportées par tous modes

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Section I

Assurances sur corps maritimes, fluviaux et lacustres

R173-1

Code des assurances

Section III : Règlement de l'indemnité

Article R172-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification du délaissement à l'assureur

Résumé Dites à votre assureur par écrit dans les trois mois si vous renoncez à vos biens endommagés.

Le délaissement est notifié à l'assureur par lettre recommandée, par envoi recommandé électronique ou par acte extrajudiciaire. Il doit intervenir dans les trois mois de la connaissance de l'événement qui y donne lieu, ou de l'expiration du délai qui le permet.

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Article R172-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délaissement de l'assuré

Résumé Un assuré doit dire à son assureur toutes les assurances qu'il a quand il déclare un délaissement.

En notifiant le délaissement, l'assuré informe l'assureur de toutes les assurances qu'il a contractées ou dont il a connaissance.

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Article R172-6

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de prescription des actions en assurance maritime, fluviale, lacustre et sur marchandises transportées

Résumé Les délais pour faire valoir ses droits en cas de problème avec une assurance de transport varient selon le type de problème et commencent à des moments différents.

Le délai de prescription des actions nées du contrat d'assurance court :

1° En ce qui concerne l'action en paiement de la prime, de la date d'exigibilité ;

2° En ce qui concerne l'action d'avarie, de la date de l'événement qui donne lieu à celle-ci ; pour la marchandise, de la date de l'arrivée du navire, de l'aéronef ou autre véhicule de transport, ou, à défaut, de la date à laquelle il aurait dû arriver ou, si l'événement est postérieur, de la date de cet événement ;

3° Pour l'action en délaissement, de la date de l'événement qui y donne droit ou, si un délai est fixé pour donner ouverture à l'action, de la date d'expiration de ce délai ;

4° Lorsque l'action de l'assuré a pour cause la contribution d'avarie commune ou la rémunération d'assistance, du jour du paiement ;

5° Lorsque l'action de l'assuré a pour cause le recours d'un tiers, du jour de l'action en justice à l'encontre de l'assuré ;

6° Pour l'action en répétition de toute somme payée en vertu du contrat d'assurance, de la date du paiement indu.

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