Code des assurances

Section III : Règlement de l'indemnité

Créé le 21 juillet 1976 · En vigueur depuis le 1 avril 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration de sinistre en assurance

Résumé. Pour déclarer un sinistre à son assurance, il faut envoyer une lettre recommandée ou un acte officiel dans les trois mois suivant l'incident.

Le délaissement est notifié à l'assureur par lettre recommandée, par envoi recommandé électronique ou par acte extrajudiciaire. Il doit intervenir dans les trois mois de la connaissance de l'événement qui y donne lieu, ou de l'expiration du délai qui le permet.

Créé le 21 juillet 1976

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des assurances lors du délaissement

Résumé. L'assuré doit informer l'assureur de toutes les assurances qu'il a souscrites lors de la notification du délaissement.
En notifiant le délaissement, l'assuré informe l'assureur de toutes les assurances qu'il a contractées ou dont il a connaissance.

Créé le 21 juillet 1976 · En vigueur depuis le 7 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais de prescription pour les actions liées aux contrats d'assurance

Résumé. L'article explique quand les actions liées à un contrat d'assurance maritime, aérienne ou fluviale doivent être engagées.

Le délai de prescription des actions nées du contrat d'assurance court :

1° En ce qui concerne l'action en paiement de la prime, de la date d'exigibilité ;

2° En ce qui concerne l'action d'avarie, de la date de l'événement qui donne lieu à celle-ci ; pour la marchandise, de la date de l'arrivée du navire, de l'aéronef ou autre véhicule de transport, ou, à défaut, de la date à laquelle il aurait dû arriver ou, si l'événement est postérieur, de la date de cet événement ;

3° Pour l'action en délaissement, de la date de l'événement qui y donne droit ou, si un délai est fixé pour donner ouverture à l'action, de la date d'expiration de ce délai ;

4° Lorsque l'action de l'assuré a pour cause la contribution d'avarie commune ou la rémunération d'assistance, du jour du paiement ;

5° Lorsque l'action de l'assuré a pour cause le recours d'un tiers, du jour de l'action en justice à l'encontre de l'assuré ;

6° Pour l'action en répétition de toute somme payée en vertu du contrat d'assurance, de la date du paiement indu.

En vigueur depuis le mercredi 21 juillet 1976

Section III : Règlement de l'indemnité
Article R172-4
Article R172-5
Article R172-6