En vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Dernière version le 8 mai 2010
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Assurance obligatoire pour les exploitants agricoles
Comme il résulte de l'article L. 752-13 du code rural et de la pêche maritime (Assurance des travailleurs agricoles), les personnes assujetties au régime obligatoire d'assurance des exploitants agricoles contre les accidents de la vie privée, les accidents du travail et les maladies professionnelles, peuvent être assurées par les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance) du présent code lorsqu'elles agissent dans les conditions fixées à cet effet par le code rural et de la pêche maritime.
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