Abrogé par LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V)
Créé le 21 juillet 1976 · Abrogé le 1 janvier 2018
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Rôle des entreprises d'assurance dans la gestion des cotisations des travailleurs indépendants
Comme il résulte de l'article L. 611-3 du code de la sécurité sociale (Organisation du régime social des indépendants), les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance) peuvent être habilitées pour assurer l'encaissement des cotisations et le service des prestations pour le compte des caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants non agricoles.
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