Code des assurances

Article L442-4

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Article L442-4

Comme il résulte de l'article L. 752-13 du code rural et de la pêche maritime (Assurance des travailleurs agricoles), les personnes assujetties au régime obligatoire d'assurance des exploitants agricoles contre les accidents de la vie privée, les accidents du travail et les maladies professionnelles, peuvent être assurées par les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance) du présent code lorsqu'elles agissent dans les conditions fixées à cet effet par le code rural et de la pêche maritime.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Dernière version le 8 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assurance obligatoire pour les exploitants agricoles

Résumé. Les exploitants agricoles doivent être assurés contre les accidents et maladies, et peuvent choisir entre différentes compagnies d'assurance.

Comme il résulte de l'article L. 752-13 du code rural et de la pêche maritime (Assurance des travailleurs agricoles), les personnes assujetties au régime obligatoire d'assurance des exploitants agricoles contre les accidents de la vie privée, les accidents du travail et les maladies professionnelles, peuvent être assurées par les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance) du présent code lorsqu'elles agissent dans les conditions fixées à cet effet par le code rural et de la pêche maritime.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 mai 2010

En résumé. Le texte ajoute une référence au « code des pêches maritimes » dans les deux mentions d’article L 752‑13 et dans les conditions d’assurance.

En vigueur du mercredi 21 juillet 1976 au vendredi 7 mai 2010

Source : Légifrance