Code des assurances

Article L442-5

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Article L442-5

Comme il résulte de l'article L. 752-28 du code rural et de la pêche maritime (Application des pénalités de la sécurité sociale aux assurances agricoles), les personnes ayant la faculté de souscrire une assurance complémentaire contre les accidents de la vie privée, les accidents du travail et les maladies professionnelles peuvent le faire auprès des entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance) du présent code lorsqu'elles agissent dans les conditions fixées à cet effet par le code rural et de la pêche maritime.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Dernière version le 8 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assurance complémentaire pour les exploitants agricoles

Résumé. Les exploitants agricoles peuvent souscrire une assurance complémentaire pour couvrir les accidents et maladies professionnelles auprès d'entreprises d'assurance spécifiques.

Comme il résulte de l'article L. 752-28 du code rural et de la pêche maritime (Application des pénalités de la sécurité sociale aux assurances agricoles), les personnes ayant la faculté de souscrire une assurance complémentaire contre les accidents de la vie privée, les accidents du travail et les maladies professionnelles peuvent le faire auprès des entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance) du présent code lorsqu'elles agissent dans les conditions fixées à cet effet par le code rural et de la pêche maritime.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 mai 2010

En résumé. Le texte a été étendu pour inclure le Code de la pêche maritime, élargissant ainsi les références législatives.

En vigueur du mercredi 21 juillet 1976 au vendredi 7 mai 2010

Source : Légifrance