En vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Dernière version le 8 mai 2010
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Assurance complémentaire pour les exploitants agricoles
Comme il résulte de l'article L. 752-28 du code rural et de la pêche maritime (Application des pénalités de la sécurité sociale aux assurances agricoles), les personnes ayant la faculté de souscrire une assurance complémentaire contre les accidents de la vie privée, les accidents du travail et les maladies professionnelles peuvent le faire auprès des entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance) du présent code lorsqu'elles agissent dans les conditions fixées à cet effet par le code rural et de la pêche maritime.