Article L731-32
Abrogé depuis le 2014-01-01 par LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 82 (V)
L'unité du régime d'assurance maladie obligatoire est réalisée par la mutualité sociale agricole, qui effectue la compensation, ainsi que les opérations de contrôle y afférentes. Elle centralise toutes les informations nécessaires au fonctionnement du régime.
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