Code des assurances

Article L421-10

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Article L421-10

I. - La contribution des entreprises d'assurance au titre du financement de l'intervention du fonds de garantie dans le cadre de ses missions prévues à l'article L. 421-9 (Indemnisation par le Fonds de garantie en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance), à l'exception de celle concernant le risque dont la souscription est rendue obligatoire par l'article L. 242-1 (Assurance obligatoire pour les travaux de construction), et aux articles L. 424-8 (Indemnisation par un organisme en cas d'insolvabilité de l'assureur) à L. 424-11 (Remboursement des indemnités en cas d'insolvabilité d'une assurance), est répartie entre les entreprises dont le siège se situe en France. Cette répartition se fait proportionnellement aux primes ou cotisations du dernier exercice, accessoires et rappels compris et annulations déduites, relatives aux contrats dont la souscription est rendue obligatoire par l'article L. 211-1 (Obligation d'assurance pour les véhicules terrestres à moteur), lorsque le risque est situé en France, ou pour les véhicules automoteurs au sens du II de l'article L. 211-4 (Portée de l'assurance obligatoire pour les véhicules), lorsque le risque se situe dans un Etat partie à l'Espace économique européen autre que la France. Elle est acquittée par les entreprises d'assurance suivant les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions que la taxe sur les conventions d'assurance prévue à l'article 991 du code général des impôts (Taxe sur les conventions d'assurance). Elle est recouvrée annuellement par le fonds de garantie.

Le montant de la contribution des entreprises d'assurance est fonction des besoins de financement des missions du fonds de garantie définies au précédent alinéa. Cette contribution est comprise entre 0 % et 12 % de la totalité des charges du dernier exercice de cette section. Ce pourcentage est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie, compte tenu des besoins de financement mentionnés ci-dessus.

II. - Lorsque le solde de la réserve spéciale liée aux opérations définies au premier alinéa du I devient inférieur à 70 millions d'euros, une contribution extraordinaire des entreprises d'assurance est appelée. Son montant permet de ramener le solde de la réserve spéciale considérée à ce seuil. Cette contribution extraordinaire est acquittée par les entreprises d'assurance sous les mêmes garanties et sanctions que la taxe sur les conventions d'assurance prévue à l'article 991 du code général des impôts (Taxe sur les conventions d'assurance). Elle est recouvrée par le fonds de garantie.

La contribution extraordinaire est proportionnelle aux primes ou cotisations du dernier exercice, accessoires et rappels compris et annulations déduites, relatives aux contrats tels que définis au premier alinéa du I.

Les entreprises d'assurance disposent d'un délai de deux mois pour verser au fonds leur cotisation au titre de la contribution extraordinaire à compter de la réception de l'appel du fonds.

Les cotisations au titre de la contribution extraordinaire versées au fonds de garantie par les entreprises dont l'agrément a été retiré ne peuvent faire l'objet d'un reversement par celui-ci.

III. - Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les modalités de gestion comptable des opérations du fonds de garantie liées aux missions définies au premier alinéa du I, notamment les conditions de constitution ou de reprise de la réserve spéciale mentionnée au II.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 août 2003 · Dernière version le 8 décembre 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement du Fonds de garantie par les entreprises d'assurance

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent payer une contribution pour financer le Fonds de garantie, calculée en fonction de leurs primes et cotisations.

I. - La contribution des entreprises d'assurance au titre du financement de l'intervention du fonds de garantie dans le cadre de ses missions prévues à l'article L. 421-9 (Indemnisation par le Fonds de garantie en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance), à l'exception de celle concernant le risque dont la souscription est rendue obligatoire par l'article L. 242-1 (Assurance obligatoire pour les travaux de construction), et aux articles L. 424-8 (Indemnisation par un organisme en cas d'insolvabilité de l'assureur) à L. 424-11 (Remboursement des indemnités en cas d'insolvabilité d'une assurance), est répartie entre les entreprises dont le siège se situe en France. Cette répartition se fait proportionnellement aux primes ou cotisations du dernier exercice, accessoires et rappels compris et annulations déduites, relatives aux contrats dont la souscription est rendue obligatoire par l'article L. 211-1 (Obligation d'assurance pour les véhicules terrestres à moteur), lorsque le risque est situé en France, ou pour les véhicules automoteurs au sens du II de l'article L. 211-4 (Portée de l'assurance obligatoire pour les véhicules), lorsque le risque se situe dans un Etat partie à l'Espace économique européen autre que la France. Elle est acquittée par les entreprises d'assurance suivant les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions que la taxe sur les conventions d'assurance prévue à l'article 991 du code général des impôts (Taxe sur les conventions d'assurance). Elle est recouvrée annuellement par le fonds de garantie.

Le montant de la contribution des entreprises d'assurance est fonction des besoins de financement des missions du fonds de garantie définies au précédent alinéa. Cette contribution est comprise entre 0 % et 12 % de la totalité des charges du dernier exercice de cette section. Ce pourcentage est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie, compte tenu des besoins de financement mentionnés ci-dessus.

II. - Lorsque le solde de la réserve spéciale liée aux opérations définies au premier alinéa du I devient inférieur à 70 millions d'euros, une contribution extraordinaire des entreprises d'assurance est appelée. Son montant permet de ramener le solde de la réserve spéciale considérée à ce seuil. Cette contribution extraordinaire est acquittée par les entreprises d'assurance sous les mêmes garanties et sanctions que la taxe sur les conventions d'assurance prévue à l'article 991 du code général des impôts (Taxe sur les conventions d'assurance). Elle est recouvrée par le fonds de garantie.

La contribution extraordinaire est proportionnelle aux primes ou cotisations du dernier exercice, accessoires et rappels compris et annulations déduites, relatives aux contrats tels que définis au premier alinéa du I.

Les entreprises d'assurance disposent d'un délai de deux mois pour verser au fonds leur cotisation au titre de la contribution extraordinaire à compter de la réception de l'appel du fonds.

Les cotisations au titre de la contribution extraordinaire versées au fonds de garantie par les entreprises dont l'agrément a été retiré ne peuvent faire l'objet d'un reversement par celui-ci.

III. - Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les modalités de gestion comptable des opérations du fonds de garantie liées aux missions définies au premier alinéa du I, notamment les conditions de constitution ou de reprise de la réserve spéciale mentionnée au II.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 8 décembre 2023

Modifié parOrdonnance n°2023-1138 du 6 décembre 2023art. 11 : Extension de la contribution obligatoire des compagnies d’assurance

En résumé. La loi élargit désormais la contribution obligatoire des compagnies d’assurance au-delà du cas spécifique du retrait d’agrément pour les assurances véhicules terrestres ; elle couvre plusieurs missions prévues par différents articles et modifie légèrement les termes relatifs aux sociétés concernées ainsi que les modalités extraordinaires.

En vigueur du dimanche 1 juillet 2018 au jeudi 7 décembre 2023

Modifié parOrdonnance n°2017-1609 du 27 novembre 2017art. 13 : Obligations accrues pour les entreprises d'assurance

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions spécifiques aux territoires d'outre-mer et se concentre sur les modalités de financement du fonds de garantie en cas de retrait d'agrément des entreprises d'assurance, tandis que la version précédente incluait des règles particulières pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna.

En vigueur du samedi 2 août 2003 au samedi 30 juin 2018

En résumé. L'article L. 421-9 a été retiré de la liste des articles applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Transféré depuis le samedi 2 août 2003

Ce numéro appartenait auparavant àFinancement du Fonds de garantie par les entreprises d'assurance

Source : Légifrance