Lorsqu'il intervient en vertu des articles
L. 421-11
(
Indemnisation par le Fonds de garantie pour accidents à l'étranger
)
Art. L.421-11
Indemnisation par le Fonds de garantie pour accidents à l'étranger
Le Fonds de garantie indemnise les victimes d'accidents causés par des véhicules non assurés, lorsque l'accident survient à l'étranger dans un pays spécifique et que le véhicule est habituellement stationné en France.
et
L. 421-12
(
Indemnisation par le fonds de garantie pour accidents entre pays européens
)
Art. L.421-12
Indemnisation par le fonds de garantie pour accidents entre pays européens
Le fonds de garantie indemnise les victimes d'accidents de voiture entre pays européens si le véhicule n'est pas assuré et qu'il n'y a pas d'assurance nationale dans le pays traversé.
, le fonds de garantie est subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre la personne responsable de l'accident.
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