Code des assurances

Article L421-13

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Article L421-13

Lorsqu'il intervient en vertu des articles

L. 421-11

(

Indemnisation par le Fonds de garantie pour accidents à l'étranger

)

Art. L.421-11

Indemnisation par le Fonds de garantie pour accidents à l'étranger

Le Fonds de garantie indemnise les victimes d'accidents causés par des véhicules non assurés, lorsque l'accident survient à l'étranger dans un pays spécifique et que le véhicule est habituellement stationné en France.

et

L. 421-12

(

Indemnisation par le fonds de garantie pour accidents entre pays européens

)

Art. L.421-12

Indemnisation par le fonds de garantie pour accidents entre pays européens

Le fonds de garantie indemnise les victimes d'accidents de voiture entre pays européens si le véhicule n'est pas assuré et qu'il n'y a pas d'assurance nationale dans le pays traversé.

, le fonds de garantie est subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre la personne responsable de l'accident.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré2 août 2003

Créé le 20 mars 1988 · Transféré le 2 août 2003

Lorsqu'il intervient en vertu des articles L. 421-11 (Indemnisation par le Fonds de garantie pour accidents à l'étranger) et L. 421-12 (Indemnisation par le fonds de garantie pour accidents entre pays européens), le fonds de garantie est subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre la personne responsable de l'accident.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 2 août 2003

Ce numéro a ensuite été attribué àSubrogation du fonds de garantie dans les droits des victimes

En vigueur du dimanche 20 mars 1988 au vendredi 1 août 2003

Source : Légifrance