Code des assurances

Article L421-12

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Article L421-12

Le fonds de garantie est également chargé de l'indemnisation des victimes lorsque l'accident causé par un véhicule mentionné à l'

article L. 421-11

(

Indemnisation par le Fonds de garantie pour accidents à l'étranger

)

Art. L.421-11

Indemnisation par le Fonds de garantie pour accidents à l'étranger

Le Fonds de garantie indemnise les victimes d'accidents causés par des véhicules non assurés, lorsque l'accident survient à l'étranger dans un pays spécifique et que le véhicule est habituellement stationné en France.

s'est produit pendant le trajet reliant directement deux territoires où le traité instituant la Communauté économique européenne est applicable.

L'intervention du fonds de garantie est, dans ce cas, subordonnée aux conditions prévues à l'

article L. 421-11

(

Indemnisation par le Fonds de garantie pour accidents à l'étranger

)

Art. L.421-11

Indemnisation par le Fonds de garantie pour accidents à l'étranger

Le Fonds de garantie indemnise les victimes d'accidents causés par des véhicules non assurés, lorsque l'accident survient à l'étranger dans un pays spécifique et que le véhicule est habituellement stationné en France.

ainsi qu'aux conditions suivantes :

- il doit n'exister pour le territoire parcouru aucun bureau national d'assurance ;

- Les victimes doivent être ressortissantes d'un Etat visé à l'

article L. 211-4

(

Portée de l'assurance obligatoire pour les véhicules

)

Art. L.211-4

Portée de l'assurance obligatoire pour les véhicules

L'assurance obligatoire pour les véhicules doit couvrir la responsabilité civile dans toute l'Union européenne et certains pays tiers, avec des règles spécifiques pour les sinistres à l'étranger.

.

L'indemnisation des victimes est, dans ce cas, effectuée dans les conditions prévues par la législation nationale sur l'obligation d'assurance en vigueur dans l'Etat où le véhicule qui a causé l'accident a son stationnement habituel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré2 août 2003

Créé le 20 mars 1988 · Transféré le 2 août 2003

Le fonds de garantie est également chargé de l'indemnisation des victimes lorsque l'accident causé par un véhicule mentionné à l'article L. 421-11 (Indemnisation par le Fonds de garantie pour accidents à l'étranger) s'est produit pendant le trajet reliant directement deux territoires où le traité instituant la Communauté économique européenne est applicable.

L'intervention du fonds de garantie est, dans ce cas, subordonnée aux conditions prévues à l'article L. 421-11 (Indemnisation par le Fonds de garantie pour accidents à l'étranger) ainsi qu'aux conditions suivantes :

- il doit n'exister pour le territoire parcouru aucun bureau national d'assurance ;

- Les victimes doivent être ressortissantes d'un Etat visé à l'article L. 211-4 (Portée de l'assurance obligatoire pour les véhicules).

L'indemnisation des victimes est, dans ce cas, effectuée dans les conditions prévues par la législation nationale sur l'obligation d'assurance en vigueur dans l'Etat où le véhicule qui a causé l'accident a son stationnement habituel.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 5 janvier 1994 au vendredi 1 août 2003

En résumé. La condition d'éligibilité pour l'indemnisation des victimes a été simplifiée en remplaçant la liste détaillée des États par une référence à l'article L. 211-4.

En vigueur du dimanche 20 mars 1988 au mardi 4 janvier 1994

Source : Légifrance