En vigueur depuis le 2 août 2003 · Dernière version le 1 janvier 2014
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Financement du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires
Le fonds de garantie est alimenté par des contributions des entreprises d'assurance, des automobilistes assurés et des responsables d'accidents d'automobiles non bénéficiaires d'une assurance.