Code des assurances

Article L421-4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L421-4

Le fonds de garantie est alimenté par des contributions des entreprises d'assurance, des automobilistes assurés et des responsables d'accidents d'automobiles non bénéficiaires d'une assurance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 2 août 2003 · Dernière version le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires

Résumé. Le fonds de garantie est financé par les entreprises d'assurance, les automobilistes assurés et les responsables non-assurés.

Le fonds de garantie est alimenté par des contributions des entreprises d'assurance, des automobilistes assurés et des responsables d'accidents d'automobiles non bénéficiaires d'une assurance.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Modifié parLoi n°2013-1279 du 29 décembre 2013art. 62 : Modification des règles de financement du fonds de garantie des assurances

En résumé. La nouvelle version supprime la référence aux modalités de liquidation et de recouvrement prévues par le décret en Conseil d'État.

En vigueur du samedi 2 août 2003 au mardi 31 décembre 2013

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le samedi 2 août 2003

Ce numéro appartenait auparavant àFinancement du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires

Source : Légifrance