Code des assurances

Article L421-6

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Article L421-6

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des articles L. 421-1 (Indemnisation par le Fonds de garantie pour accidents impliquant des véhicules ou personnes non assurés) à L. 421-5 (Intervention du fonds de garantie dans les litiges d'assurance) et notamment les bases et modalités juridiques de détermination des indemnités pouvant être dues par le fonds de garantie, les personnes exclues du bénéfice du fonds, les obligations et droits respectifs ou réciproques du fonds de garantie, de l'assureur, du responsable de l'accident, de la victime ou de ses ayants droit, les délais assignés pour l'exercice de ces droits ou la mise en jeu de ces obligations, les conditions de fonctionnement, d'intervention en justice du fonds de garantie, les conditions dans lesquelles il peut être exceptionnellement mis en cause, les modalités du contrôle exercé sur l'ensemble de la gestion du fonds par le ministre de l'économie et des finances.

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En vigueur depuis le 2 août 2003 · Dernière version le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'application du fonds de garantie des assurances

Résumé. Un décret précise les règles pour le fonctionnement du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, comme les indemnités, les exclusions et les délais.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des articles L. 421-1 (Indemnisation par le Fonds de garantie pour accidents impliquant des véhicules ou personnes non assurés) à L. 421-5 (Intervention du fonds de garantie dans les litiges d'assurance) et notamment les bases et modalités juridiques de détermination des indemnités pouvant être dues par le fonds de garantie, les personnes exclues du bénéfice du fonds, les obligations et droits respectifs ou réciproques du fonds de garantie, de l'assureur, du responsable de l'accident, de la victime ou de ses ayants droit, les délais assignés pour l'exercice de ces droits ou la mise en jeu de ces obligations, les conditions de fonctionnement, d'intervention en justice du fonds de garantie, les conditions dans lesquelles il peut être exceptionnellement mis en cause, les modalités du contrôle exercé sur l'ensemble de la gestion du fonds par le ministre de l'économie et des finances.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Modifié parLoi n°2013-1279 du 29 décembre 2013art. 62 : Modification des règles de financement du fonds de garantie des assurances

En résumé. Le décret a supprimé la mention des taux et assiette de contribution prévue à l’article L. 421‑4, retirant ainsi cette information du texte.

En vigueur du samedi 2 août 2003 au mardi 31 décembre 2013

En résumé. Aucun changement n'a été identifié entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le samedi 2 août 2003

Ce numéro appartenait auparavant àRègles d'application du fonds de garantie des assurances

Source : Légifrance