Code des assurances

Article L421-4

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Article L421-4

Le fonds de garantie est alimenté par des contributions des entreprises d'assurance, des automobilistes assurés et des responsables d'accidents d'automobiles non bénéficiaires d'une assurance. Ces diverses contributions sont liquidées et recouvrées dans les conditions et sous les sanctions fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'

article L. 421-6

(

Règles d'application du fonds de garantie des assurances

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Art. L.421-6

Règles d'application du fonds de garantie des assurances

Un décret précise les règles pour le fonctionnement du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, comme les indemnités, les exclusions et les délais.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré2 août 2003

Créé le 20 mars 1988 · Transféré le 2 août 2003

Le fonds de garantie est alimenté par des contributions des entreprises d'assurance, des automobilistes assurés et des responsables d'accidents d'automobiles non bénéficiaires d'une assurance. Ces diverses contributions sont liquidées et recouvrées dans les conditions et sous les sanctions fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 421-6 (Règles d'application du fonds de garantie des assurances).

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 2 août 2003

Ce numéro a ensuite été attribué àFinancement du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires

En vigueur du dimanche 20 mars 1988 au vendredi 1 août 2003

Source : Légifrance