Article L385-7-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de la politique de durabilité aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire
Résumé Les fonds de retraite doivent suivre les règles de durabilité et parler des risques climatiques et de biodiversité.
L'article L. 533-22-1 du code monétaire et financier est applicable aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire.
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