Code des assurances

Article L385-7-2

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Article L385-7-2

L'article L. 533-22-1 du code monétaire et financier (Obligations des sociétés de gestion en matière d'investissement durable) est applicable aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire.

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En vigueur depuis le 10 novembre 2019

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Obligations d'information des fonds de retraite professionnelle supplémentaire

Résumé. Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire doivent fournir des informations sur la manière dont ils prennent en compte les critères sociaux, environnementaux et de gouvernance dans leurs investissements.

L'article L. 533-22-1 du code monétaire et financier (Obligations des sociétés de gestion en matière d'investissement durable) est applicable aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire.

Source : Légifrance