Code des assurances

Article L331-2

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Article L331-2

Pour tout contrat d'assurance sur la vie comportant une valeur de rachat ou de transfert et pour tout contrat de capitalisation, la valeur de rachat ou le cas échéant, de transfert est égale à la provision mathématique dans la limite, pour la valeur de rachat des contrats d'assurance sur la vie, du montant assuré en cas de décès.

La valeur de rachat ou de transfert, lorsque n'est pas appliqué le mécanisme prévu à l'article L. 331-1 (Calcul des provisions mathématiques dans les assurances-vie), peut être diminuée d'une indemnité dont le montant maximal est fixé par décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juillet 1994 · Abrogé le 28 juin 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Valeur de rachat et transfert dans les contrats d'assurance

Résumé. La valeur de rachat ou de transfert d'un contrat d'assurance-vie ou de capitalisation est égale à la provision mathématique, avec une limite pour les contrats d'assurance-vie.

Pour tout contrat d'assurance sur la vie comportant une valeur de rachat ou de transfert et pour tout contrat de capitalisation, la valeur de rachat ou le cas échéant, de transfert est égale à la provision mathématique dans la limite, pour la valeur de rachat des contrats d'assurance sur la vie, du montant assuré en cas de décès.

La valeur de rachat ou de transfert, lorsque n'est pas appliqué le mécanisme prévu à l'article L. 331-1 (Calcul des provisions mathématiques dans les assurances-vie), peut être diminuée d'une indemnité dont le montant maximal est fixé par décret.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 décembre 2007 au vendredi 27 juin 2014

Modifié parLoi n°2007-1775 du 17 décembre 2007art. 8

En résumé. La limite pour la valeur de rachat des contrats d'assurance sur la vie a été précisée pour être le montant assuré en cas de décès, uniquement dans le cadre de la provision mathématique.

En vigueur du vendredi 16 décembre 2005 au mardi 18 décembre 2007

En résumé. La nouvelle version clarifie que l'indemnité maximale en cas de rachat ou de transfert est fixée par décret, et précise que cette indemnité ne s'applique pas lorsque le mécanisme prévu à l'article L. 331-1 est utilisé.

En vigueur du vendredi 1 juillet 1994 au jeudi 15 décembre 2005

Source : Légifrance