I. à VII. - A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Renforcement des règles d’acceptation et de révocation
Code des assurancesArt. L132-9
Code de la mutualitéArt. L223-11
A modifié les dispositions suivantes :
Code des assurancesArt. L132-9
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification des modalités de nantissement et ajout d’une règle sur l’acceptation et le rachat
Code des assurancesArt. L132-10
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Réduction des possibilités de rémunération pour les membres du conseil
Code des assurancesArt. L141-7
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Précision des limites pour la valeur de rachat
Code des assurancesArt. L331-2
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Renforcement des règles d’acceptation et de révocation
Code de la mutualitéArt. L223-11
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des conditions de validité aux homicides contre le souscripteur
Code de la mutualitéArt. L223-23
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des conditions de condamnation et ajustement du versement
Code des assurancesArt. L132-24
VIII. - Les 1° et 2° des I et VI s'appliquent aux contrats en cours n'ayant pas encore, à la date de publication de la présente loi, donné lieu à acceptation du bénéficiaire.