Code des assurances

Article L331-1

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Article L331-1

Les provisions mathématiques constituées par les entreprises d'assurance-vie et de capitalisation sont calculées en tenant compte, dans la détermination de l'engagement de l'assuré ou du souscripteur, de la partie des primes devant être versée par l'intéressé et représentative des frais d'acquisition du contrat, lorsque ces frais ont été portés en charge déductible par l'entreprise avant la fin de l'exercice à la clôture duquel la provision est constituée.

Toutefois, pour chaque contrat d'assurance sur la vie ou de capitalisation, et conformément à l'

article L. 132-22-1

(

Limitation des frais dans les contrats d'assurance-vie

)

Art. L.132-22-1

Limitation des frais dans les contrats d'assurance-vie

Les contrats d'assurance-vie ou de capitalisation doivent garantir que la valeur de rachat ne soit pas trop réduite par les frais, et que ces frais ne dépassent pas 5 % des primes versées chaque année.

, la provision mathématique ne peut être inférieure de plus de 5 % à la provision mathématique qui serait calculée sans tenir compte de la partie des primes mentionnée à l'alinéa précédent.

Un décret fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 15 août 1985 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des provisions mathématiques dans les assurances-vie

Résumé. Les provisions mathématiques des assurances-vie et de capitalisation doivent inclure les frais d'acquisition, mais ne peuvent être inférieures de plus de 5% à celles calculées sans ces frais.

Les provisions mathématiques constituées par les entreprises d'assurance-vie et de capitalisation sont calculées en tenant compte, dans la détermination de l'engagement de l'assuré ou du souscripteur, de la partie des primes devant être versée par l'intéressé et représentative des frais d'acquisition du contrat, lorsque ces frais ont été portés en charge déductible par l'entreprise avant la fin de l'exercice à la clôture duquel la provision est constituée.

Toutefois, pour chaque contrat d'assurance sur la vie ou de capitalisation, et conformément à l'article L. 132-22-1 (Limitation des frais dans les contrats d'assurance-vie), la provision mathématique ne peut être inférieure de plus de 5 % à la provision mathématique qui serait calculée sans tenir compte de la partie des primes mentionnée à l'alinéa précédent.

Un décret fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent article.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 16 décembre 2005 au jeudi 31 décembre 2015

En résumé. La nouvelle version ajoute une limite de 5% pour la provision mathématique par rapport à celle calculée sans frais d'acquisition, conformément à l'article L. 132-22-1.

En vigueur du jeudi 15 août 1985 au jeudi 15 décembre 2005

Source : Légifrance